Quiconque a déjà fait usage d’un VTT à assistance électrique l’a constaté : passé 25km/h – en Europe – l’assistance se coupe. C’est la loi qui l’impose, notamment pour permettre une distinction claire entre VTTAE et autres engins motorisés présents au code de la route. Mais jusqu’ici, le débridage de son vélo à assistance électrique n’avait pas d’autre conséquence que d’aller à l’encontre d’une loi qui ne prévoyait pas clairement de sanction… 

 


 

Mise à jour

Il fallait que le législateur ait le temps de légiférer… Ce qui est désormais chose faite depuis le 24 décembre dernier. Depuis ce jour, la loi d’orientation des mobilités entre en oeuvre. Elle modifie notamment l’article L317-1 du code de la route. 

Ce dernier portait jusqu’ici sur les véhicules de transport routier soumis à limitation de vitesse par construction. La modification dont on fait état ici inclus désormais nommément les cycles à pédalage assisté à cet article.

Désormais donc, selon cet article, débrider un VTT à assistance électrique est un délit passible d’un an d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende, de l’immobilisation du vélo jusqu’à ce qu’il soit à nouveau en conformité avec la loi, voir d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

 

 

Concrètement

Cette mise à jour de la loi permet désormais à qui de droit, d’avoir un texte et article de référence clairement à disposition pour se défendre, ou mettre en accusation les contrevenants. On pense notamment aux assurances et autres conflits possibles en cas d’accident et de dédommagements en jeu.

Retenons également, et enfin, que si l’énoncé de l’article L317-1 du code de la route est fait dans un jargon législatif toujours particulier à saisir, il veille cependant bien à couvrir tous les cas de figure. Le débridage est ici condamnable, qu’il soit le fait d’un particulier ou d’un professionnel. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi… 

> Article L317-1 du Code de la route

Article lu 20 202 fois. Merci !